Attention: le délai d’encaissement des chèques est désormais expiré. La valeur totale des chèques non encaissés a été distribuée au Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) prévu par l’entente de règlement approuvée par la Cour.
Les consommateurs de l’Ontario qui ont reçu un envoi d’UPS en utilisant le service standard d’UPS et en utilisant un connaissement UPS ou une commande d’expédition de colis internationale en provenance d’une destination internationale, et qui, du 24 juillet 2005 au 27 août 2011, ont acquitté des frais supplémentaires d’UPS lors de la livraison. L’expression «frais supplémentaires» désigne les frais payés à UPS par les consommateurs de l’Ontario pour les envois provenant de l’extérieur du Canada, ce qui comprend les frais de dédouanement, les frais de débours (également connus sous le nom de frais de cautionnement) et les frais de livraison contre remboursement (envoi CR).
Le 5 juin 2018, une entente de règlement a été conclue dans cette action. Cette entente de règlement a été approuvée par la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario le 16 octobre 2018. Les Membres du Groupe seront avisés directement de l’approbation de l’entente de règlement.
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Documents disponibles
Notice of settlement hearing (anglais seulement)
Notice of approval (anglais seulement)