Barbara Schneider c. Centre d’hébergement et de soins de longue durée Herron inc., 2033770 Ontario inc., Katasa Group inc. et Katasa Development inc.
C.S. : 500-06-001060-207
Description du règlement :
Le 6 mai 2021, la Cour supérieure du Québec a approuvé un règlement de l’action collective visant le CHSLD Herron pour un montant global de 5,5 millions $ à être distribué aux membres du Groupe qui soumettront une réclamation valide.
Le Groupe est composé des personnes suivantes :
« Toutes les personnes physiques résidant dans le CHSLD Herron à tout moment entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (« Résidents »), les successions des Résidents décédés entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (« Successions »), ainsi que les Conjoints survivants et les Enfants survivants des Résidents décédés entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 ».
Le montant exact de la compensation pour chaque catégorie de membres du Groupe sera uniquement déterminé une fois que le nombre total de réclamants sera connu. Le montant du règlement sera distribué en proportion du nombre de réclamants de la manière suivante :
- Catégorie 1 : Succession d’un Résident décédé entre le 13 mars et le 31 mai 2020 (ci-après « Résident décédé »)La compensation attribuée à la Succession d’un Résident décédé servira de base pour l’établissement de la compensation des Catégories 2, 3 et 4.
- Catégorie 2 : Conjoint survivant d’un Résident décédéLe Conjoint survivant d’un Résident décédé recevra une compensation équivalente à 66,67% de la compensation attribuée à la Catégorie 1.
- Catégorie 3 : Enfant survivant d’un Résident décédéUn Enfant survivant d’un Résident décédé recevra une compensation équivalente à 33,33% de la compensation attribuée à la Catégorie 1.
- Catégorie 4 : Résidant survivant entre le 13 mars et le 31 mai 2020Un Résident survivant recevra une compensation équivalente à 73% de la compensation attribuée la Catégorie 1.
Les réclamations des membres du groupe et la compensation à laquelle ils sont admissibles seront décidées par Collectiva, l’Administrateur des réclamations, en vertu de l’Annexe 1 de l’Entente de règlement « Processus d’administration des réclamations des membres du groupe et paramètres de compensation approuvé par la Cour supérieure du Québec ».
Date limite de réclamation :
La date limite pour soumettre une réclamation est le 17 novembre 2021 à 16h30.
Processus d’exclusion
Le membre du Groupe qui désire exercer son droit d’exclusion devra, avant l’expiration du délai d’exclusion de trente (30) jours fixé par le tribunal dans le jugement d’approbation de l’Entente de règlement, soit au plus tard le 17 juin 2021, à 16h30 déposer au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal dans le dossier portant numéro de Cour 500-06-001060-207, un écrit énonçant ce qui suit :
- son nom et ses coordonnées; et
- une déclaration signée avisant (i) de sa décision de s’exclure de l’action collective et de l’Entente de règlement; (ii) la ou les Catégorie(s) du Groupe à laquelle ou auxquelles il appartient; (iv) le ou les motifs d’exclusion; et (v) s’il a retenu les services d’un avocat et, le cas échéant, le nom de celui-ci;
Documents pertinents
Jugement approuvant l’Entente de règlement
Entente de règlement
Annexe 1 : Processus d’administration des réclamations des membres du groupe et paramètres de compensation
Annexe 2 : Formulaire de réclamation
Procureurs du Groupe:
Me Arthur J. Wechsler, Me Olivera Pajani et Me William Colish
awechsler@kklex.com
opajani@kklex.com
wcolish@kklex.com
Soutien aux actions collectives :
Rachel Gabay
rgabay@kklex.com
Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L.
1 Place Ville Marie, bureau 1170
Montréal (Québec) H3B 2A7 Canada
Téléphone : 514-878-2861
Sans frais : 1-844-999-2861
Facsimile : 514-875-8424