Le Procureur général du Québec et l’Agence du Revenu du Québec
Ghislain Picard c. Le Procureur général du Québec et l’Agence du Revenu du Québec
Cour supérieure, district de Québec, no 200-06-000088-073
Groupe
Vous êtes admissible à produire une réclamation à l’égard du présent règlement si :
- vous êtes un Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens (sauf un bénéficiaire cri de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ)) vous êtes majeur et vous résidez au Québec ou à Akwesasne; ou
- vous êtes un Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens (sauf un bénéficiaire cri de la CBJNQ) vous êtes majeur, vous résidez hors Québec mais vous êtes membre d’une bande du Québec; ou
- vous êtes un Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens (sauf un bénéficiaire cri de la CBJNQ) vous êtes majeur, vous résidez hors Québec, vous n’êtes pas membre d’une bande du Québec mais vous avez payé la taxe sur les carburants lors d’un achat effectué auprès d’une station-service située sur une réserve indienne au Québec avant le 1er juillet 2007.
Date limite pour soumettre les réclamations
Veuillez transmettre votre Formulaire de réclamation complété et signé, ainsi que les pièces justificatives requises, avant le 8 juillet 2013.
Tableaux finaux des indemnités
| Catégorie * | Nombre de réclamation |
100 % du Montant total de l’indemnité finale |
| 1 – 18 à 24 ans | 4031 | 249,92 $ |
| 2 – 25 à 34 ans | 5342 | 499,85 $ |
| 3 – 35 à 44 ans | 5214 | 749,77 $ |
| 4 – 45 à 54 ans | 5835 | 999,69 $ |
| 5 – 55 à 64 ans | 4213 | 1 249,61 $ |
| 6 – 65 ans et plus | 3354 | 1 499,54$ |
* Âge au moment de la signature du Formulaire de réclamation
Le montant de base a été réduit de 50 % pour les Indiens inscrits qui sont membres d’une bande du Québec, mais dont la résidence est à l’extérieur du Québec ou d’Akwesasne.
| Catégorie * | Nombre de réclamation |
50 % du Montant total de l’indemnité finale |
| 1 – 18 à 24 ans | 136 | 124,96 $ |
| 2 – 25 à 34 ans | 227 | 249,92 $ |
| 3 – 35 à 44 ans | 252 | 374,88 $ |
| 4 – 45 à 54 ans | 295 | 499,85 $ |
| 5 – 55 à 64 ans | 232 | 624,81 $ |
| 6 – 65 ans et plus | 167 | 749,77$ |
Documents disponibles
Jugement rendu le 29 janvier 2014
Formulaire de réclamation
Avis aux membres – version longue
Avis aux membres – version courte
Jugement approuvant l’Avis rendu le 24 mai 2012
Entente de règlement
Jugement en approbation de l’entente de règlement rendu le 9 décembre 2011_rectifié le 13 janvier 2012