Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec
Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec et al. c. Société d’habitation du Québec , N° 500-06-000403-077
Groupe
Toute personne physique étant ou ayant été, pour une période donnée depuis le 1er juillet 2004, locataire d’un logement subventionné et bénéficiaire désigné au formulaire de calcul de la subvention du programme de supplément au loyer en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec c. S-8, du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, c. S-8, r.1.1.1 et du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique c. S-8, r.1.3.1 et payant ou ayant payé une ou plusieurs charges additionnelles mensuelles pour une cuisinière jusqu’au jugement final au mérite à intervenir dans le présent dossier;
Et
Toute personne physique étant ou ayant été, pour une période donnée depuis le 1er juillet 2004, locataire d’un logement subventionné et bénéficiaire désigné au formulaire de calcul de la subvention du programme de supplément au loyer en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec c. S-8, du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, c. S-8, r.1.1.1 et du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique c. S-8, r.1.3.1 et payant ou ayant payé une ou plusieurs charges additionnelles mensuelles pour un réfrigérateur jusqu’au jugement final au mérite à intervenir dans le présent dossier;
Et
Toute personne physique étant ou ayant été, pour une période donnée depuis le 1er juillet 2004, locataire d’un logement subventionné et bénéficiaire désigné au formulaire de calcul de la subvention du programme de supplément au loyer d’urgence en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec c. S-8 et du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique c. S-8, r.1.3.1 et payant ou ayant payé une ou plusieurs charges additionnelles mensuelles pour une cuisinière jusqu’au jugement final au mérite à intervenir dans le présent dossier;
Et
Toute personne physique étant ou ayant été, pour une période donnée depuis le 1er juillet 2004, locataire d’un logement subventionné et bénéficiaire désigné au formulaire de calcul de la subvention du programme de supplément au loyer d’urgence en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec c. S-8, du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique et du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique c. S-8, r.1.3.1 et payant ou ayant payé une ou plusieurs charges additionnelles mensuelles pour un réfrigérateur jusqu’au jugement final au mérite à intervenir dans le présent dossier;
Développement récent
Collectiva services en recours collectifs inc. a été nommée en tant que Gestionnaire des réclamations pour administrer le processus de réclamation et la distribution aux membres qui a été approuvée par la Cour supérieure du Québec.
Si la Société d’habitation du Québec a réduit votre subvention en raison de la charge additionnelle pour une cuisinière ou un réfrigérateur inclus à votre bail de logement depuis le 1er juillet 2004 pour un ou plusieurs mois, vous pouvez demander que ces charges moins les frais encourus par le présent recours collectif vous soient remboursées.
Pour obtenir un remboursement, vous devez remplir un formulaire de réclamation (LA DATE LIMITE POUR SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION EST MAINTENANT EXPIRÉE), joindre les documents requis et nous faire parvenir le tout.
La date limite pour déposer une réclamation est le 12 mars 2016.
Après réception et analyse de votre réclamation, nous vous transmettrons une décision écrite. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez la contester en transmettant une lettre expliquant vos motifs de contestation, avant le 25 mars 2016, au greffe civil de la Cour supérieure du district de Montréal au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6 (514-393-2246). Cette lettre doit faire mention du numéro de dossier de Cour du recours collectif, soit le 500-06-000403-077. La Cour entendra les contestations lors d’une audition en date du 4 avril 2016. Le numéro de la salle sera affichée sur cette page en temps et lieu. Vous n’avez pas besoin d’être présents lors de cette audition, mais si vous comptez être présents veuillez nous aviser avant le 28 mars 2016.
Les sommes versées aux membres dans le cadre de ce recours collectif sont entièrement exclus du calcul du montant de la prestation d’aide financière de dernier recours.
Veuillez noter qu’il est important de nous informer si vous coordonnées changent.
Procureurs du recours collectif
Me Karin Wollank
6385, rue Sherbrooke Est, bur. 206
Montréal (Québec) H1N 1C4
Tél : 514-866-3203
Téléc : 1 888-332-6606
wollank@hotmail.com
Requérant
RCLALQ
2000, boul. Saint-Joseph Est, Local 35
Montréal (Québec) H2H 1E4
Tél :514-521-7114
Téléc : 514-521-0948
rclalq@rclalq.qc.ca
Documents disponibles
Formulaire de réclamation (LA DATE LIMITE POUR SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION EST MAINTENANT EXPIRÉE)
Avis public
Avis détaillé disponible au greffe de la Cour supérieure du Québec au Palais de justice de Montréal ou au www.habitation.gouv.qc.ca ou www.rclalq.qc.ca
Jugement ayant trait à la distribution aux membres
Jugement au mérite