Benabu c. Vidéotron S.E.N.C., Netflix Inc. et al. No. 500-06-000798-161
Êtes-vous membre du groupe?
Le groupe est défini de la manière suivante :
Les Membres du groupe visé par le règlement sont des membres du groupe qui résident au Québec et qui (i) se sont abonnés au service Netflix pendant la Période visée par l’action collective, (ii) ont obtenu un essai gratuit, (iii) ont vu leur abonnement être automatiquement renouvelé au prix courant après la fin de leur essai gratuit, et (iv) ont par la suite annulé leur abonnement au service Netflix dans les deux mois suivant la fin de leur période d’essai gratuit (le « Groupe visé par le règlement »).
Qui sont les membres du sous-groupe « A »
Les Membres du sous-groupe A sont des Membres du groupe visé par le règlement qui ont annulé leur abonnement au service Netflix après le 18 septembre 2016.
Qui sont les membres du sous-groupe « B »
Les Membres du sous-groupe B sont des Membres du groupe visé par le règlement qui ont annulé leur abonnement au service Netflix le ou avant le 18 septembre 2016.
Le processus de réclamation est maintenant terminé.
À qui devez-vous parler si vous avez des questions?
LPC AVOCATS INC.
Me Joey Zukran
5800, boul. Cavendish, bureau 411
Côte St-Luc (Québec) H4W 2T5
Téléphone : (514) 379-1572
Courriel: jzukran@lpclex.com
Documents disponibles
Avis d’approbation préalable
Jugement autorisant l’action collective contre Netflix – 1 novembre 2017
Entente de règlement – Netflix
Avis détaillé d’audience sur le règlement
Demande consolidée pour autoriser l’action collective contre Netflix – 20 octobre 2017
Avis détaillé d’approbation du règlement
Entente de règlement (version anglaise uniquement)