Êtes-vous membre du groupe?
Le groupe est défini de la manière suivante :
« Toutes les personnes physiques et morales (comptant au plus 50 employés dans les douze mois précédant le présent recours), résidant ou ayant résidé au Québec et ayant bénéficié du service de téléphonie cellulaire ou de transmission de données de Rogers, qui se sont vues facturer par cette dernière et qui ont payé, depuis le 21 février 2008, des frais de résiliation en vertu d’un contrat écrit conclu avant (i) le 1er février 2007 et qui contient une clause de résiliation exigeant des frais de résiliation de 20 $ par mois restant au contrat jusqu’à concurrence de 200 $ ou (ii) un contrat conclut avant le 30 juin 2010 et après le 1er février 2007 et qui contient une clause de résiliation exigeant des frais de résiliation du plus élevé de 100 $ ou de 20 $ par mois restant à courir jusqu’à concurrence de 400 $ ou dans le cas de la transmission de données du plus élevé de 25 $ ou de 5 $ par mois restant à courir jusqu’à concurrence de 100 $. »
Deux rondes de distribution ont déjà eu lieu. Toutefois, 8 M$ (78 344 réclamations) n’ont toujours pas été réclamés. Par conséquent, si vous étiez le détenteur du compte et que vous n’avez pas encore été remboursé, vous pourriez être éligible à une indemnisation (en moyenne de 103,86 $).
Vérifiez votre admissibilité et recevez votre indemnité, sur validation de certains
renseignements. Aucun document à fournir, visitez le site monbras.ca
Procureurs du groupe
Me Benoit Gamache
CABINET BG AVOCAT INC
4727, Métropolitaine East, suite 207
Montréal (Québec) H1R 0C1
bgamache@cabinetbg.ca
Me David Bourgoin
BGA AVOCATS S.E.N.C.R.L
67, Sainte-Ursule Street
Québec (Québec) G1R 4E7
dbourgoin@bga-law.com