Alan Dick c. Depuy Orthopaedics Inc. et Johnson & Johnson Inc., 500-06-000550-109
Description du règlement :
Le 22 mai 2018, la Cour supérieure du Québec a approuvé un règlement de 20 millions $ de l’action collective contre Depuy Orthopaedics Inc. et Johnson & Johnson Inc. au bénéfice des membres du groupe du Québec qui ont reçu une prothèse artificielle de la hanche de type ASR XL Acetabular ou ASR Hip Resurfacing lors d’une chirurgie de remplacement de la hanche entre juillet 2003 et le 24 août 2010. Les Prothèses ASR ont fait l’objet d’un rappel mondial le 24 août 2010.
Les réclamations des membres du groupe du Québec et la compensation à laquelle ils sont admissibles seront décidées en vertu d’un Protocole d’administration des réclamations et paramètres d’indemnisation approuvé par la Cour supérieure du Québec.
Groupe du Québec
Le groupe visé par le règlement est le suivant :
« Toutes les personnes physiques qui, entre le mois de juillet 2003 et le 24 août 2010 (ci-après la « Période »), ont subi une opération de remplacement de la hanche durant laquelle elles ont reçu une prothèse de la hanche de type ASR XL Acetabular ou ASR Hip Resurfacing System (ci-après la « Prothèse ASR ») qui a été conçue, fabriquée, vendue ou distribuée par les Défenderesses et qui a fait l’objet d’un rappel par les Défenderesses en date du 24 août 2010, alors que ces personnes étaient soit : (i) des résidentes de la province de Québec au moment de l’opération durant laquelle elles ont reçu la Prothèse ASR ou lors de la chirurgie de révision de la Prothèse ASR; (ii) des résidentes de la province de Québec au moment du rappel par les Défenderesses de la Prothèse ASR; ou (iii) qui ont subi l’Opération initiale ou la Révision dans la province de Québec, alors qu’elles étaient des résidentes du Canada, mais qui résident actuellement à l’extérieur du Canada. Seront exclues du groupe les personnes qui présenteront des réclamations contre les Intimées dans le contexte de recours collectifs intentés ailleurs au Canada ».
Ainsi, afin d’être admissible à bénéficier du règlement, vous devez avoir reçu une ou plusieurs Prothèse(s) ASR lors d’une chirurgie de remplacement de la hanche (« Chirurgie initiale ASR »), et vous devez avoir été soit :
- Un résident du Québec au moment de la Chirurgie initiale ASR; ou
- Un résident du Québec au moment d’avoir été opéré pour remplacer la Prothèse ASR (ci-après « Chirurgie de révision »); ou
- Un résident du Québec au moment du Rappel, soit au 24 août 2010; ou
- Vous résidiez à l’extérieur du Canada en date du 3 avril 2018, mais avez subi la Chirurgie initiale ASR ou la Chirurgie de révision au Québec.
Date limite de réclamation :
La date limite pour déposer une réclamation est le 24 mai 2019.
Documents disponibles
Jugement approuvant le règlement et le Protocole d’administration
Protocole d’administration des réclamations et paramètres d’indemnisation
Formulaire de réclamation devant être soumis au plus tard le 24 mai 2019
Procureurs du Groupe au Québec :
Me Robert Kugler et Me Olivera Pajani
Soutien aux actions collectives
Wendy Belisle
Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L.
1 Place Ville Marie, bureau 1170
Montréal (Québec) H3B 2A7 Canada
Téléphone : 514-878-2861
Sans frais : 1-844-999-2861
Facsimile : 514-875-8424
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