PRÉ-1986/POST-1990
Gouvernement du Canada
Guy Desjardins et Jean Rochon c. Procureur général du Canada
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000065-983
Le Gouvernement du Canada a convenu de régler les recours collectifs institués pour le compte des personnes qui ont été infectées par le virus de l’hépatite C après avoir reçu du sang ou des produits sanguins au Canada avant 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998.
Gestionnaire des réclamations
Crawford Class Action Services
Bureau 3 – 505, 133 rue Weber Nord
Waterloo (Ontario) N2J 3G9
Sans frais: 1.866.334.3361
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Procureurs du groupe du Québec
Lauzon Bélanger Lespérance inc.
286, rue Saint-Paul Ouest, bureau 100
Montréal (Québec) H2Y 2A3
Téléphone : 514.844.4646
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Documents disponibles
Avis de règlement
Convention de règlement
Amendement à la définition de période visée par les recours collectifs
Annexe A
Annexe B
Annexes C1 à C6
Annexe D
PROCÉDURE STANDARD D’OPÉRATION
Protocole relatif à la procédure d’enquête pour les personnes directement infectées
Protocole relatif aux pertes passées des services domestiques
Protocole relatif à l’usage de drogue intraveineuse sans ordonnance
Protocole relatif au montant d’indemnisation des personnes reconnues à charge
Protocole relatif au paiement des réclamations
Protocole relatif à la preuve alternative à la biopsie
Protocole relatif aux exigences en matière d’admissibilité et d’enquête des personnes indirectement infectées
Protocole relatif à la preuve médicale requise pour les niveaux d’infection
Protocole relatif au test de détection des anticorps du VHC et test ACP
Protocole relatif à la preuve du revenu gagné
Protocole relatif à la preuve de réception de sang