Handicap-Vie Dignité et Michel Allard c. Résidence St-Charles-Borromée, CHSLD Centre-ville de Montréal et al., Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000058-988.
Groupe
Toutes les personnes, qui auraient été admises entre le 1er janvier 1995 et le 3 mars 2006 comme usagers de la Résidence St-Charles-Borromée (CHSLD Centre-Ville de Montréal) et qui y ont séjourné pendant cette période, ainsi que les héritiers des Membres du Groupe visé par l’Entente qui sont décédés.
Développement récent
L’Entente de règlement a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 28 mai 2013.
Date limite pour soumettre les réclamations
La date limite pour déposer une réclamation a été prolongée jusqu’au 13 décembre 2013.
Procureurs du groupe
Ménard, Martin, Avocats
4950, rue Hochelaga
Montréal (Québec) H1V 1E8
Téléphone : 514 253-8044
Télécopieur : 514 253-9404
Courriel : menardmartin@menardmartinavocats.com
Documents disponibles
Jugement approuvant la prolongation du délai de réclamation
Requête en prologation du délai de réclamation
Jugement d’approbation de l’Entente de règlement
Avis d’approbation de l’Entente de règlement
Avis d’audition de l’approbation
Entente de règlement
Formulaire de réclamation