Entente de règlement hors cour concernant l’action collective du pont de l’autoroute A25 entre :
Union des consommateurs c. Concession A25, S.E.C. et Le Procureur Général du Québec.
Cour Supérieur, District de Montréal, No: 500-06-000579-116
Introduction
Le 13 septembre 2011, l’Union des consommateurs et la personne désignée Jean-Pierre Drevillon, ont déposé à la cour une demande pour permission d’intenter une action collective.
Le 21 janvier 2013, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement autorisant l’institution de l’action collective demandée.
Le 29 février 2016, l’Union des Consommateurs, représentée par Kugler Kandestin, a finalisé une Entente de règlement hors Cour avec Concession A25, S.E.C. et le Procureur Général du Québec.
Le 20 mai 2016, le Tribunal a approuvé cette Entente.
Le groupe
En résumé, il s’agit de toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l’autoroute A25 entre son ouverture et le 30 avril 2013 et qui ont payé des frais d’administrations en raison du fait que leur véhicule n’était pas équipé d’un transpondeur (la définition détaillée et officielle du groupe apparaît au Formulaire de réclamation (annexe 1 de l’Entente de règlement).
Pour les membres du groupe qui ont à compléter un Formulaire de réclamation, celui-ci doit l’être et retourné en ligne au plus tard le 28 août 2016.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter l’avis post-approbation de l’Entente (le lien est ci-dessous). Vous pouvez également consulter les sites internet des procureurs du groupe (voir ici-bas) et celui de l’Union des Consommateurs à : uniondesconsommateurs.ca
Mise à jour importante
La date limite pour soumettre une réclamation était le 28 août 2016 et est maintenant expirée.
Prenez note que l’Administrateur fera parvenir par la poste, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du Délai de réclamation, un chèque à chaque Membre éligible dont la réclamation aura été acceptée.
L’Administrateur fera parvenir, dans le même délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du Délai de réclamation, à l’adresse courriel des personnes dont la réclamation est rejetée, une lettre l’informant de ce refus et des motifs de celui-ci.
Procureurs du groupe
Me Pierre Boivin
Courriel : pboivin@kklex.com
Téléphone : 514 878-2861
Me Alexandre Brosseau-Wery
Courriel: awery@kklex.com
Téléphone : 514 878-2861
Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l.
1, Place Ville-Marie, Suite 1170
Montréal, QC H3B 2A7
www.kklex.com
Documents disponibles
Entente de règlement
Avis post-approbation
Jugement d’approbation de l’Entente