SILICONE
Dow Corning
Manon Doyer c. Dow Corning Corporation
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000013-934
Groupe
Toutes les personnes qui, au Québec, ont reçu un implant mammaire Dow Corning ou qui ont reçu un implant mammaire Dow Corning ailleurs qu’au Québec, mais qui résidaient au Québec au 1er août 1998.
Développements récents
Le paiement des indemnités est maintenant complété.
En date du 22 novembre 2012, la Cour supérieure du Québec a approuvé la distribution du reliquat de sommes qui n’ont pu être remises à certains membres et a également prononcé la clôture de l’administration du recours collectif.
Gestionnaire des réclamations
Samson Bélair / Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l.
1, Place Ville-Marie, bureau 3000
Montréal (Québec) H3B 4T9
Téléphone : 514.393.7115
www.deloitte.com
Procureurs du groupe
Lauzon Bélanger Lespérance inc.
286, rue Saint-Paul Ouest, bureau 100
Montréal (Québec) H2Y 2A3
Téléphone : 514.844.4646
www.lblavocats.ca
Procureurs de Dow Corning
Gasco Goodhue
1080, Côte du Beaver Hall, bureau 2100
Montréal (Québec) H2Z1S8
Téléphone : 514.397.0066
www.gasco.qc.ca
Documents disponibles
Jugement du 22 novembre 2012 (version anglaise seulement)
Entente de règlement du 15 janvier 1999
Grille d’indemnisation
Liste des conditions médicales
Avis d’approbation et date effective
Mode de diffusion des avis
Procédures d’administration des réclamations
Formulaire d’inscription et de réclamation
Certificat du procureur indépendant ayant donné un avis juridique
Affidavit du membre du groupe visé par le règlement non représenté
Décharge de responsabilité envers Dow Corning et les parties exonérées
Identification du produit Laperrière
Désistement au recours collectif Dow Chemical au Québec