26 000 CONSOMMATEURS VISÉS
Option consommateurs c. Household Finance
Option consommateurs et Lynda Gagné c. Services aux marchands détaillants Limitée (Household Finance)
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000080-990
En octobre 2007, la Cour d’appel a donné raison à Option Consommateurs qui a poursuivi Household Finance parce que cette dernière avait contrevenu aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en imposant des frais de retard de 10 $.
Les membres du recours ont acheté un bien chez certains commerçants tels que Brault et Martineau, Ameublement Tanguay et Corbeil. De plus, ils ont payé avec une carte de crédit délivrée par Service aux marchands détaillants Limitée s’ils ont signé leur convention de carte de crédit à compter du 13 mai 1996 et payé des frais de retard de 10 $ entre le 13 mai 1996 et le 31 décembre 1997.
Changement d’adresse
Toutes les personnes qui ont déménagé depuis la signature de leur contrat de crédit doivent aviser Collectiva dans les six mois si elles désirent être remboursées en mentionnant leur adresse actuelle ainsi que leur ancienne adresse. Après cette date, il sera trop tard et vous ne pourrez plus recevoir la somme qui vous est due.
Procureurs du groupe du Québec
Sylvestre, Fafard, Painchaud
740, rue Atwater
Montréal (Québec) H4C 2G9
Téléphone : 514.937.2881
www.sfpavocats.ca
Documents disponibles
Communiqué de presse
Jugement du 18 janvier 2008
Jugement du 3 juin 2008