Emmanuelle Sonego c. Danone Inc. et The Dannon Company, Inc., Cour supérieure, district de Montréal, no. 500-06-000482-097.
Groupe
Toutes Personnes résidant au Canada, ayant acheté au Canada entre le 1er avril 2009 et le 6 novembre 2012 des produits de yogourt Activia® ou des produits de boisson probiotique DanActive®.
Développement récent
L’Entente de règlement a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 27 mai 2013.
Si vous désirez vous exclure du règlement, vous devez transmettre le Formulaire d’Exclusion avant le 26 septembre 2013. N.B. Veuillez noter que seuls les Membres du Groupe ayant déjà déposé une réclamation avant le jugement approuvant l’entente peuvent s’exclure.
Date limite pour soumettre les réclamations
La date limite pour soumettre une réclamation était le 27 août 2013.
Collectiva services en recours collectifs inc. a été désignée en tant qu’agent de l’Administrateur des réclamations, Danone Inc. dans le cadre de l’Entente de règlement.
Pour toute question, veuillez communiquer directement avec Collectiva au 514-287-1000 ou 1-800-287-8587 ou par courriel à info@collectiva.ca.
Procureurs du groupe
Me David Assor
Lex Group Inc.
4101, rue Sherbrooke Ouest
Westmount (Québec) H3Z 1A7
Documents disponibles
Avis d’approbation de règlement
Avis direct
Jugement approuvant l’Entente de règlement
Entente de Règlement
Avis de préapprobation