Krantz c. Procureure générale du Québec, Les Entreprises Claude Chagnon, Les Grands Travaux Soter et Construction DJL (C.S.M. : 500-06-000125-019)
Le recours collectif vise à indemniser les personnes ayant subi des dommages suite au bruit excessif généré lors des travaux de réfection de l’autoroute Ville-Marie qui se sont déroulés en 1998, 1999 et en 2000.
Êtes-vous membre du groupe?
Le groupe est défini de la manière suivante :
Toutes les personnes, propriétaires ou locataires, qui ont résidé dans les villes de Montréal et Westmount à moins de trois cent cinquante (350) mètres au sud et de cent soixante-dix (170) mètres au nord de l’autoroute Ville-Marie, entre les rues Guy et De Carillon, entre le 1er mai et le 31 décembre 1998 ou entre le 26 avril et le 15 décembre 1999 ou entre le 1er juillet et le 16 octobre 2000.
Vous pouvez consulter la liste d’adresses dans le périmètre visé par l’action collective afin de vérifier si vous êtes membre ou pas.
Si vous êtes membre, l’indemnité que vous recevrez dépendra de la zone dans laquelle vous résidiez en 1998, 1999 et/ou 2000 et dépendra aussi du nombre de personnes qui présenteront une réclamation valide.
Mise à jour importante
La date limite pour soumettre une réclamation était le 28 MAI 2018 et est maintenant expirée.
Le 22 mars 2019, l’administrateur a posté les chèques de tous les membres dont la réclamation a été acceptée. Les membres devraient donc recevoir leur chèque au courant des semaines du 25 mars et du 1er avril 2019.
À qui devez-vous parler si vous avez des questions?
Si vous avez des questions sur le formulaire de réclamation et le processus de réclamation, veuillez contacter l’administrateur.
Si vous avez des questions sur le recours collectif, veuillez contacter les procureurs.
Pour rejoindre l’administrateur :
COLLECTIVA SERVICES EN RECOURS COLLECTIFS
Téléphone : 514.287.1000
Sans frais : 1.800.287.8587
Télécopieur : 514.287.1617
Courriel : info@collectiva.ca
Pour rejoindre les avocats du recours collectif :
TRUDEL JOHNSTON & LESPÉRANCE AVOCATS
Téléphone : 514.871.8385
Sans frais : 1.877.380.4667
Télécopieur : 514.871.8800
Courriel: info@tjl.quebec
Documents disponibles
Protocole de distribution
Liste d’adresse dans le périmètre (Annexe 3)
Avis d’approbation (octobre 2017)
Jugement d’approbation
Demande en approbation d’ententes de règlement et en approbation d’honoraires
Entente de règlement avec la Procureure générale du Québec
Entente de règlement avec les entrepreneurs généraux